CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 19 septembre 2014
Avertissement
Nous rappelons que les produits vendus sur marsandvenus.fr sont interdits aux mineurs, et est fortement déconseillés aux femmes enceintes ou en période d’allaitement, aux personnes non fumeuses, aux personnes présentant des problèmes respiratoires, cardiovasculaires, allergiques ou qui prennent des médicaments pour la dépression ou l’asthme.
Nous nous réservons le droit de pouvoir demander à tout client un justificatif de sa capacité légale à contracter.
Les cigarettes électroniques Mars & Venus ne constituent pas un médicament et ne permettent pas le sevrage tabagique conformément à la réglementation de l'AFSSAPS.
Nous déconseillons aux personnes ayant une hypersensibilité à l’une des substances contenues dans la nicotine, glycérine, propylène glycol ou toutes autres substances.
La nicotine est une substance dangereuse et toxique, ne pas laisser à la portée des enfants ou des animaux.
Article 1 - Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "CGV"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site marsandvenus.fr (ci-après désigné un "Client", "Acheteur" ou "vous") et la société HUMAN MACHINE INTERFACE SOLUTIONS, SARL au capital de 9000 euros, dont le siège est situé au 33 Rue des Chardonnerets - 95700 Roissy en France et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 827 397; numéro de TVA Intra-communautaire FR 61 528 827 397 (ci-après désignée "Mars & Venus", "Vendeur" ou "nous") éditant le site internet : http://www.marsandvenus.fr (ci-après le "Site").
Ces CGV sont les seules applicables entre le Client et Mars & Venus. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Mars & Venus peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre Mars & Venus et le Client.
Mars & Venus a pour objet la gestion d’une boutique de vente en ligne de cigarettes électroniques et accessoires, Mars & Venus assurant la transaction financière et l’expédition de ses articles vendus.
En application des dispositions de la loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l'économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site, constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à distance de Mars & Venus.
Article 3 - Commande
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par Mars & Venus peuvent passer commande. Le client déclare à Mars & Venus adhérer aux Conditions Générales de Vente à distance et conclure la vente avec la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.
Le site Mars & Venus est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du Client.
Pour valider son inscription, le Client doit fournir l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d'inscription dont notamment : civilité, nom, prénom, adresse email (identifiant), mot de passe, téléphone et adresse postale de livraison.
Le Client garantit la confidentialité de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.
Mars & Venus confirme dans les meilleurs délais possibles, l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Conformément aux dispositions de l'article L 122.1 du Code de la Consommation, Mars & Venus se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif légitime, d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le client ou encore pour le Vendeur de demander l'identité du client en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mars & Venus ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute modification ou résiliation d'une commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, formulée par courrier électronique à contact@marsandvenus.fr au moins 12 heures avant l'expédition des produits. Le Vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification ou une résiliation de commande.
Article 4 - Caractéristiques et disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site www.marsandvenus.fr et conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Mars & Venus ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les produits sont décrits et reproduits par Mars & Venus sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Mars & Venus attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, Mars & Venus ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité d’Mars & Venus dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible. Mars & Venus ne garantit pas la continuité des produits vendus (modèles, couleurs, recharge, consommable,etc) en cas de rupture ou liquidation du stock et se réserve le droit de continuer à vendre jusqu'à liquidation du stock. Sa responsabilité ne peut être engagée.
En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, Mars & Venus s’engage dans un délai de 30 jours à rembourser le Client. En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, Mars & Venus expédie le reste de la commande.
Article 5 - Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge. Les commandes sont payables en Euros.
Le client situé hors de France métropolitaine doit s'informer sur les droits d'importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l'entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par Carte Bancaire. Le compte bancaire du Client est débité à l'enregistrement de la transaction bancaire sur le module de paiement sécurisé du prestataire de Mars & Venus, après validation du panier récapitulatif par le Client, et conditionne expressément l’envoi des produits commandés au Client. La facture correspondante sera disponible sur le Site dans la rubrique : Mon Compte > Historique de mes achats, cliquez ensuite sur le bouton "PDF" de votre Commande.
Afin de sécuriser les transactions bancaires, Mars & Venus fait appel sur son Site à un prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire du Client n’est enregistrée ni conservée par Mars & Venus. Le prestataire de paiement de Mars & Venus est seul responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’un achat sur le Site.
Mars & Venus se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Mars & Venus ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
Article 8 - Livraison
Lieux de livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou, à défaut, à l’adresse enregistrée par le Client dans son Compte.
Mars & Venus se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives (ex : bureaux, établissements de soins...). En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l'obligation de Mars & Venus pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionnée par le Client en personne mais par un tiers.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont estimatifs et figurent ci-dessous. Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.
La responsabilité de Mars & Venus ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à Mars & Venus. En cas de retard inhabituel inhérent à Mars & Venus, un email d’information sera adressé au Client.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Le montant total des frais de livraison est communiqué à la fin de la commande, juste avant la confirmation par le client.
Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures et en contactant le Service Clients de Mars & Venus (contact@marsandvenus.fr) en lui adressant copie des réserves émises auprès du transporteur. A défaut d’avoir émis des réserves auprès du transporteur, Mars & Venus ne sera pas tenu de procéder à la reprise des marchandises livrées.
Mars & Venus est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.
Article 9 - Droit de rétractation
Le Client peut retourner, à ses frais, à Mars & Venus, les produits reçus dans les 14 jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En aucun cas Mars & Venus ne pourra être tenue d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires. Une copie de la facture devra être jointe et un mail préalablement envoyé à contact@marsandvenus.fr.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Mars & Venus procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux, dans un délai maximum de 30 jours.
Tout défaut de restitution des produits par le Client dans le délai visé ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à Mars & Venus et le produit restant alors la propriété du Client.
Article 10 - Retours et échanges
A compter de la date de réception de sa commande (date figurant sur le bordereau de livraison), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit livré (tout ou partie d’une commande). Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et Mars & Venus se réserve le droit de refuser la demande d'échange ou de remboursement.
Le Client a la possibilité de retourner un produit commandé en ligne par voie postale en le restituant à l’adresse qui lui sera indiquée par email. Il se verra alors proposer un échange ou un remboursement.
Tous retours doit impérativement être accompagné d’une photocopie de la facture.
Les frais de port pour un échange ou un remboursement sont à la charge du client.
En cas d’échange, un chèque devra être joint au(x) produit(s) renvoyé(s) pour couvrir les frais engendrés (voir en bas de votre facture, le montant est égal aux frais de port retour). Si le nouveau produit choisi par le Client est moins cher que celui acheté sur le Site, la différence fera l’objet d’un remboursement ou d'un avoir.
Si le Client ne souhaite pas de nouveau produit, le montant du produit restitué fait l’objet d’un remboursement.
Les produits consommables tels que les cartouches vides (modèles Mars ou Venus) et les clearmiseurs Mars ne sont pas remboursés. Pour tous les packs (sauf express e-Mars et start e-Mars), nous déduirons une somme de 0,99€ par cartouche contenus dans le pack. Pour les packs e-Mars, la somme déduite est de 1,5€ par clearomieur contenus dans le pack.
Exemple : pour le packs Start Venus, la somme de 1,98€ correspondant aux montant des cartouches seront alors déduit du montant du remboursement des articles retournés.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Mars & Venus procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l'adresse indiquée par email dans un délai d’un mois maximum.
Article 11 – Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Les produits achetés sur Marsandvenus.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service client par email à contact@marsandvenus.fr.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture dans les 3 mois de l'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, pulvérisateurs, cartouches de recharges),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Mars & Venus,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Si la garantie est jugée éligible par le vendeur, le client pourra alors soit demander un échange de produit ou réclamer un avoir si le produit démandé n'est pas disponible.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 10 ci-dessus.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mars & Venus.
Article 11 - Protection des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, la collecte et le traitement de ces informations ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Mars & Venus et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Article 12 - Limitation de responsabilité
La société Mars & Venus est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Mars & Venus. En cas d’insatisfaction du Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site Mars & Venus (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Mars & Venus, de ses partenaires.
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Article 15 - Litige
Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents.
